Déclaration de traitement des données à caractère personnel des clients et prospects Titres-Services
A partir de ce 25 mai 2018, vos données personnelles sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur le Protection des Données* (GDPR en anglais).
La s.a. Daoust est responsable du traitement de vos données dès votre inscription et s’est conformée aux obligations prévues par le GDPR.
La présente déclaration comporte toutes les explications relatives au traitement de vos données personnelles ainsi que vos droits.
INDEX
I. Responsable du traitement
II. Coordonnées du Data Protection Officer
III. Les finalités et bases légales du traitement : pourquoi Daoust traite-t-il vos données ?
IV. Les données collectées et traitées
V. Les modalités de traitement : comment sont traitées vos données ?
VI. La durée de conservation des données : pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?
VII. Transfert des données : à qui vos données sont-elles transférées ?
VIII. Les droits de la personne concernée ?
IX. Suivi et modification de la présente déclaration de traitement des données
I. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société qui vous demande de lui communiquer vos données personnelles et détermine à quelles fins ces données vont être utilisées.
Le responsable du traitement est :
Daoust s.a.Siège social : Galerie de la Porte Louise, 203/5 à 1050 BruxellesT.V.A. : BE0400523292R.P.M. : Bruxelles
II. Les coordonnées du Data Protection Officer
Le Data Protection Officer (DPO) est une des personnes de contact pour l’application du présent règlement. Il peut être contacté à l’adresse suivante : DPO@daoust.be.
III. Les finalités et bases légales du traitement
Daoust collecte et traite vos données afin d’accomplir les diverses actions nécessaires à la mise à disposition d’un aide-ménager, la gestion du planning de celui-ci et veiller à la qualité du service rendu.
La collecte et le traitement de vos données par Daoust sont légalement fondées :
– en vertu du consentement que vous nous donnez (ex. vous nous communiquez vos données afin que nous puissions créer pour vous un compte auprès de l’organisme régional de gestion des Titres Services- article 6,1, a) du RGPD) ;
– pour réaliser les actions nécessaires aux mesures précontractuelles et à l’exécution du contrat qui nous lie (article 6,1 b du RGPD) ;
– pour respecter les obligations légales notamment imposées par les régions compétentes en terme de Titres Services (article 6,1, c du RGPD) ;
– pour réaliser des actions et opérations que Daoust peut légitimement poursuivre dans le cadre de ses activités commerciales (intérêt légitime- article 6,1, f du RGPD) ;
– pour détecter les cas de fraudes et abus (intérêt légitime- article 6,1, f du RGPD);
– pour se conformer à ses obligations légales envers les autorités compétentes (en particulier les services d’inspections sociales, l’Onem, …) (article 6,1, c du RGPD) ;
– pour exercer les droits d’actions et de défense en justice de la s.a.Daoust (intérêt légitime- article 6,1, f du RGPD).
IV. Les données collectées et traitées
L’accomplissement des actions à effectuer (voir ci-dessus article III) nécessite de collecter et de de traiter vos données personnelles. Ces données sont collectées à divers moments de la relation pré- contractuelle et contractuelle et le type et le nombre de données collectées dépend de l’action, de la mesure à mettre en œuvre.
IV.1 Les données relatives à l’identification
a) Votre état civil : il s’agit notamment des noms, prénoms, sexe, date de naissance, numéro de registre national, etc…
b) Vos coordonnées : il s’agit notamment de l’adresse de votre domicile ou lieu de résidence, numéros de téléphone fixe et mobile, adresses de messageries électroniques, etc…,
c) La composition de votre ménage dans l’éventualité où vous utiliseriez plusieurs numéros Sodexo.
IV.2 Les données relatives à votre habitation
Il s’agit des données que vous nous mentionnez lors de la recherche d’aide ménager (type d’habitation, nombre de chambres, accessibilité, présences d’animaux …)
IV.3 Les données relatives à la situation administrative et sociale
Vos données bancaires dans le cadre d’éventuels remboursements.
IV.4 Les données relatives à la conclusion et à la gestion de votre contrat Titres Service
Il s’agit de l’ensemble des données utiles pour conclure et gérer l’exécution du contrat. Il peut donc s’agir, notamment, de données d’affiliation (numéro d’affiliation auprès de l’opérateur régional de gestion des Titres Services, …), de votre région de résidence principale, des temps de prestation, des commentaires que vous nous donnez à propos de votre Aide ménager, des historiques de rappel de paiement, votre présence/absence,…
V. Les modalités de traitement des données
Vos données sont collectées et traitées à l’aide d’outils informatiques et par des personnes physiques (en particulier par les employés de Daoust).
Les membres du personnel de la s.a.Daoust traitent vos données afin de réaliser l’objectif poursuivi (ex. vous proposer un aide ménager) et l’accès à vos données est limité aux personnes concernées par le traitement à réaliser.
Le traitement des données utiles pour procéder à l’analyse de votre demande, à la sélection de la personne adéquate et à la proposition de remplacements comporte toujours une approche humaine et individualisée. Aucune décision ne repose sur un traitement exclusivement automatisé.
Le type et le nombre de logiciels et d’applications informatiques utilisés pour traiter vos données sont fonction de l’état des technologies actuelles et sont susceptibles d’évoluer.
Dans de nombreux cas, vos données sont communiquées à des tiers dont l’intervention est nécessaire et parfois indispensable pour atteindre l’objectif (par exemple, la communication des prestations à l’organisme chargé par les régions compétentes de traiter vos Titres Services) (voyez infra – transfert des données).
VI. La durée de conservation de vos données
Vos données collectées sont conservées pendant toute la durée liée à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.
Dès lors que vous avez eu au moins une prestation d’un aide-ménager, nous avons l’obligation légale de conserver vos données pendant la durée correspondant aux différents délais légaux applicables.
La durée de conservation des données peut également correspondre aux délais de prescription légaux ou au-delà dès lors qu’une enquête, une plainte ou des mesures de justice sont mises en œuvre.
VII. Transfert des données
Les données collectées et traitées sont communiquées ou rendues accessibles à des tiers afin d’atteindre les différents objectifs (finalités – voir ci-dessus, les finalités et bases légales du traitement).
Le type et le nombre de données communiqués aux tiers est limité à ce qui est nécessaire pour l’atteinte de l’objectif. Les tiers qui traitent vos données sont tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité.Lorsque ces tiers sont nos sous-traitants, une convention de sous-traitance fixant leurs obligations relatives au traitement de vos données a été conclue entre la s.a.Daoust et le sous-traitant.
Lorsque cette communication est nécessaire, vos données sont communiquées ou rendues accessibles pour la réalisation des objectifs et/ou imposée par une disposition légale aux tiers suivants :
– Aux aides ménagers susceptibles de travailler chez vous,
– Aux prestataires chargés par les régions de traiter les Titres Services ;
– Aux fournisseurs et prestataires de services des Ressources Humaines au sens large : assureurs accident de travail, assurance en cas de sinistre, … ;
– Aux sous-traitants de services informatiques au sens large utilisés par la s.a.Daoust (hébergeurs, fournisseurs de logiciels divers, maintenance des installations IT,…),
– Aux organismes de l’Etat, des Régions et des communautés habilités à requérir ces données dans le cadre de leurs missions : inspections sociales, Onem, ONSS, fisc, etc.. ;
– Aux autorités publiques habilitées lorsqu’elles requièrent ces données dans le cadre de leurs missions : auditorat du travail, police, …
– Aux mandataires professionnels dotés des titres requis : avocats, médiateurs de dettes, votre syndicat, votre organisme de mutuelle, …
Vos données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.
VIII. Droits de la personne concernée
Vos données sont collectées et traitées par la s.a.Daoust afin de réaliser les objectifs poursuivis et notamment la mise à l’emploi. Si vous ne souhaitez pas nous communiquer vos données ou certaines d’entre elles, nous ne pouvons pas réaliser l’objectif demandé (par exemple, proposer votre candidature à un client et vous proposer un emploi). La collecte des données que nous vous demandons est donc toujours nécessaire pour réaliser les objectifs et respecter les obligations légales liées à la mise au travail de personnel à destination des particuliers.
L’exercice des droits mentionnés ci-dessous doit être adressé par demande écrite :
– à l’adresse mail gdpr@daoust.be,
– soit par courrier postal à l’adresse du Jobcenter dans lequel vous vous êtes inscrit ;
– soit par courrier postal au siège de la s.a.Daoust.
Afin de préserver la confidentialité de vos données, la s.a.Daoust peut procéder à une vérification de l’identité du demandeur avant procéder aux communications des données et actions demandées.
VIII.1 Droit d’accès
Vous avez le droit de demander quelles sont les données personnelles vous concernant que nous traitons et pour quelles finalités. Ces informations vous sont communiquées de préférence sous forme électronique et par envoi électronique. Si vous ne disposez pas de messagerie électronique, ou sur demande expresse, ces informations vous sont communiquées par courrier postal.
VIII.2 Droit de rectification
Vous avez le droit de demander la rectification des données qui vous concernent et qui sont inexactes. De même, vous pouvez demander de compléter les données qui ne seraient pas complètes.
L’exercice de ce droit peut être conditionné à la production de la preuve ad hoc si nécessaire.
VIII.3 Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données lorsque certains motifs sont rencontrés.
A. Exercice du droit pour les clients n’ayant jamais eu de prestation Titres Service via Daoust
Les clients inscrits chez Daoust qui n’ont jamais eu de prestation d’un aide ménager par ce biais peuvent demander l’effacement de leurs données pour un des motifs suivants :
– ils décident de ne plus recourir aux services de la s.a.Daoust pour réaliser un ou des objectifs pour lesquels ils ont communiqués leurs données ;
– leurs données ont fait l’objet d’un traitement illicite.
B. Exercice du droit pour les clients ayant eu au moins une prestation Titres Service via Daoust
Dès lors que vous avez eu au moins une prestation en Titres Service, nous avons l’obligation de conserver les données traitées afin de respecter nos obligations légales. Ces données seront conservées pendant la période qui correspond aux délais légaux applicables.
La durée de conservation des données peut également correspondre aux délais de prescription légaux ou au-delà dès lors qu’une enquête, une plainte ou des mesures de justice sont mises en œuvre.
Dans tous les cas, le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire :
– pour respecter les obligations légales ou pour exécuter une mission publique confiée par l’autorité publique à Daoust,
– à des fins statistiques,
– à la constatation, à l’exercice et à la défense des droits en justice.
VIII.4 Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct.
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données lorsque le traitement a pour but la réalisation d’actions et opérations que Daoust peut légitimement poursuivre dans le cadre de ses activités commerciales. Néanmoins, dans ce cas, Daoust peut poursuivre le traitement de vos données si des motifs légitimes et impérieux prévalent sur votre demande ainsi que pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
VIII.5 Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
VIII.6 Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander à la s.a.Daoust que le traitement de vos données soit limité pour le futur et de manière temporaire dans les cas suivants :
– vous contestez l’exactitude d’une donnée ;
– vous considérez que le traitement est illicite mais ne souhaitez pas l’effacement de la donnée pour autant ;
– le traitement n’est plus nécessaire pour l’atteinte des objectifs mais vous avez besoin des données pour la constatation ou l’exercice de vos droits en justice.
La limitation du traitement implique que vos données ne sont plus traitées mais uniquement conservées sauf autre demande de votre part.
La limitation du traitement est temporaire et le responsable du traitement vous informe au préalable avant la levée de la limitation du traitement.
VIII.7 Droit de réclamation
Daoust met tout en œuvre pour répondre à vos demandes relatives à l’exercice de vos droits.
Vous disposez du droit d’introduire un recours auprès de l’autorité belge de contrôle compétente :
Commission de la protection de la vie privée
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
commission@privacycommission.be
IX. Suivi et modifications de la présente déclaration de traitement
La s.a. Daoust se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Déclaration de traitement des données conformément aux dispositions légales applicables.
Chaque nouvelle version de la Déclaration de traitement des données sera mise à disposition sur notre site internet et/ou toutes autres applications.
Si nous avons l’intention de traiter vos données pour d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées et que votre consentement est requis pour ces nouveaux traitements, nous vous solliciterons au préalable conformément aux dispositions légales applicables.
* Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Déclaration: version 24/05/2018
