L’Outplacement : une obligation légale
L’outplacement est une obligation légale en Belgique pour tout employeur qui licencie un collaborateur âgé de plus de 45 ans et/ou avec 30 semaines de préavis, mais également en cas de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale.
Depuis le 29 avril 2019, l’obligation des employeurs en matière d’outplacement s’est encore étendue. 3 régimes légaux sont aujourd’hui d’application :
Régime d’Outplacement dit « régime général »
L’employeur est tenu d’adresser une offre valable de reclassement professionnel à tout travailleur licencié (quel que soit son âge) dont le délai de préavis s’élève à 30 semaines minimum (ou à une indemnité de rupture de contrat équivalente).
Dans la nouvelle réglementation, une distinction est cependant à faire lorsque le travailleur licencié doit prester un délai de préavis ou s’il bénéficie d’une indemnité de rupture de contrat.
En cas d’indemnités de rupture
L’employeur est tenu d’adresser une offre d’outplacement valable au travailleur licencié dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Le travailleur licencié a droit à :
- Une indemnité de rupture d’au moins 26 semaines.
- Un accompagnement d’outplacement de 60 heures sur 1 an. 4 semaines de sa rémunération annuelle de l’année civile qui précède (1.800 € minimum et 5.500 € maximum) sont donc déduites de ses indemnités de rupture pour financer son programme de reclassement professionnel.
En cas de prestation d’un préavis
L’employeur est tenu d’adresser une offre d’outplacement valable au travailleur licencié dans les 4 semaines suivant la fin de contrat. Le travailleur a un délai de 4 semaines pour l’accepter ou la refuser.
Le travailleur licencié a droit à un accompagnement d’outplacement de 60 heures sur 1 an. Le temps consacré à l’outplacement est imputé sur le congé de sollicitation.
L’outplacement est étendu au secteur public uniquement dans le cadre du régime général.
Ancien régime d’Outplacement dit « régime particulier »
Un travailleur de plus de 45 ans dont le préavis s’élève à moins de 30 semaines a encore droit à l’outplacement sous certaines conditions :
- Etre âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement (les commissions paritaires peuvent abaisser l’âge à partir duquel la procédure d’outplacement devient obligatoire).
- Ne pas avoir été licencié pour motif grave.
- Compter au moins un an d’ancienneté ininterrompue auprès de l’employeur au moment du licenciement.
- Etre occupé au minimum à mi-temps.
- Ne pas être en âge de bénéficier de la pension de retraite
Régime particulier en cas de rupture pour force majeure médicale
L’employeur est tenu d’offrir un reclassement professionnel au travailleur dont le contrat de travail a pris fin pour force majeure médicale depuis le 28 avril 2019.
La valeur de l’outplacement en cas de force majeure médicale s’élève à 1800 euros et prévoit un accompagnement de 30 heures sur une période de maximum 3 mois.
L’employeur doit formuler l’offre de reclassement professionnel par écrit dans les 15 jours qui suivent la fin du contrat de travail. Le travailleur a quant à lui 4 semaines pour y répondre positivement, également par écrit. L’offre doit être adaptée aux capacités du travailleur souffrant d’un problème de santé et doit donc répondre aux critères qualitatifs identiques à ceux du « régime général ».
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